Tarifs SPANC

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Tarification de l’étude de projet relative au programme de réhabilitation des installations l’assainissement non collectif.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif donne lieu à une facturation.

Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l’assainissement non collectif, tout comme les usagers bénéficiant d’un réseau collectif s’acquittent de la taxe correspondante.

Délibération 2012/62-04 : SPANC - tarification des études (PDF-73.3 ko)

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Redevances SPANC en vigueur mars 2014 PDF - 135.9 ko
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