1- ENVOYER UN COURRIER EN LETTRE RECOMMANDEE A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Lorsque le parent employeur met fin au contrat ou que l’assistant(e) maternel(le) dé-missionne, il convient d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de récep-tion, la date de première présentation de la lettre fixe le départ du préavis (alinéa c) :
- Préavis 15 jours calendaires (si moins d’un an de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle).
- Préavis de 1 mois calendaire (si plus d’un an de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle).
2- CALCULER ET VERSER A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) LE DERNIER JOUR TRAVAILLE
- Une indemnité compensatrice de congés payés (alinéa e).
- Une régularisation du salaire uniquement dans le cadre de l’année incomplète (ali-néa d).
- Une indemnité de rupture si l’enfant est présent depuis plus d’un an chez l’assistant(e) maternel(le) et si la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur (alinéa f).
3- REMETTRE A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) LE DERNIER JOUR TRAVAILLE
- Une attestation Pôle Emploi (sur internet grâce au lien direct proposé sur le site de Pajemploi.fr ou à demander au 39 49).
- Un certificat de travail.
- Un reçu pour solde de tout compte (détail des sommes versées le dernier mois travaillé (Article L 122-17 du Code du Travail).
Afin de vous aider, vous trouverez :
- Toutes les démarches ainsi qu’un modèle de certificat de travail, de reçu de solde de tout compte sur le site : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m.html
- Le guide pratique de la convention collective ainsi que le guide de l’assistant(e) ma-ternel(le) www.brienangissienne dans Onglet Enfance Jeunesse, Le Ram, Service et accom-pagnement, Documents contractuels
- Des fiches pratiques sur l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) http://occitanie.direccte.gouv.fr/Guides-juridiques-Assistants-maternels et www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Assistants-maternels-Fiches-pratiques
- Des renseignements auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) de seine et Marne www.idf-ut.77renseignements@direccte.gouv.fr ou tél. 08 06 00 01 26
L’équipe du Relais Petite Enfance de la Brie Nangissienne
reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches d’employeur
lors des permanences téléphoniques du lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 15h30 et lors de nos rendez-vous le lundi de 16h à 19h et le samedi de 9h à 11h.
