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En cas de cession immobilière

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Vous devez prendre rendez-vous avec le SPANC

Lors d’une cession immobilière, un contrôle de l’installation d’assainissement autonome est obligatoire. Vous devez retourner à la Communauté de communes la demande de prise de rendez-vous que vous trouverez ci-joint.

Votre demande sera transférée auprès du prestataire Veolia qui prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour la visite. Suite à la visite, un rapport de l’état de votre intallation vous sera transmis, ou le cas échéant au notaire ou à l’agence qui assure la transaction.

La facture vous sera envoyée ultérieurement par l’intermédiaire de la Trésorerie de Nangis. Le règlement doit être établi à l’ordre du Trésor Public.

Pour de plus amples informations, reportez vous au : Règlement SPANC (PDF-3.3 Mo)

Téléchargements

Fiche de rendez-vous : Cession immobilière décembre 2017 PDF - 311.2 ko
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Note d’information : cession immobilière octobre 2017 PDF - 735.3 ko
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